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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1011 |
Page(s) |
p. 13 |
Ref |
98953 |
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L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 est venue transposer en droit français la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative aux commissaires aux comptes. Ce texte a notamment permis la constitution de firmes européennes d'audit. L'ordonnance modifie le régime des sociétés d'audit, qui jusqu' à maintenant devait être détenues à 75 % du capital par des auditeurs français. Dorénavant, le seuil des 75 % est fixé en droit de vote et non plus en capital et lesdits 75 % peuvent être détenus par des professionnels agréés dans un autre Etat membre. L'ordonnance prévoit également que quand les normes internationales d'audit (ISA) auront été adoptées par l'Union européenne, elles prendront la place des normes d'exercice professionnel actuelles, sous la réserve que le garde des Sceaux a la possibilité d'adapter certaines normes aux spécificités françaises après avoir averti la commission. Francine Bobet, présidente de la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), estime que " les normes d'exercice professionnelles sont conformes aux règles internationales, mais l'adoption des ISA par l'Union européenne va modifier des habitudes culturelles car celles-ci sont beaucoup plus détaillées que nos textes actuels ". Concernant la rotation des équipes auditant une société cotée, l'ordonnance ajoute une précision. En effet, le signataire des comptes doit toujours changer tous les six ans mais en plus, il ne peut plus intervenir dans la société pendant deux ans. Enfin, l'ordonnance renforce les pouvoirs du Haut commissariat aux comptes (H3C). Il a dorénavant la responsabilité des contrôles qualité, qu'il peut mener directement ou sur délégation, et il a le pouvoir de conclure avec ses homologues des pays tiers, c'est-à-dire hors union, des conventions bilatérales. Philippe Streing, secrétaire général du Haut Conseil, estime que cette ordonnance " parachève le système de supervision publique français et confirme le rôle du Haut Conseil dans la responsabilité du contrôle de qualité de la profession ".
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UNION EUROPEENNE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CONTROLE DE QUALITE | ISA | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL |
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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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